Décrets du 6 août 1996 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : TASG9611194D

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail et des affaires sociales,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret no 95-1214 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du ministre du travail et des affaires sociales ;
Vu le décret du 5 février 1996 nommant M. Raoul Briet directeur de la sécurité sociale ;
Vu le décret du 8 février 1996 portant délégation de signature ;
Vu l'arrêté du 9 mai 1995 portant organisation de la direction de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 9 mai 1995 portant organisation des sous-directions de la direction de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 7 février 1996 portant délégation permanente de signature à M. Raoul Briet, directeur de la sécurité sociale,
Décrète :

  • Art. 1er. - L'article 3 du décret du 8 février 1996 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :


    < < Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Briet et de Mme Brocas, délégation est donnée à M. Dominique Giorgi, administrateur civil de 1re classe, directement placé sous l'autorité de Mme Brocas, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction des retraites et au nom du ministre du travail et des affaires sociales, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets. > >

  • Art. 2. - L'article 5 du décret du 8 février 1996 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :


    < < Art. 5. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Briet et de Mme Brocas, délégation est donnée à M. Philippe Henault, attaché principal d'administration centrale, chef de la division des affaires générales,
    directement placé sous l'autorité de Mme Brocas, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre du travail et des affaires sociales, tous actes et toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, et toutes pièces justificatives de dépenses. > >

  • Art. 3. - Après l'article 5 du décret du 8 février 1996 susvisé, il est inséré un article 5-1 ainsi rédigé :


    < < Art. 5-1. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Briet, de Mme Brocas et de M. Henault, délégation est donnée à Mme Dominique Sere,
    attaché d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de Mme Brocas, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la division des affaires générales et au nom du ministre du travail et des affaires sociales, tous actes et toutes propositions d'engagement et d'ordonnance de paiement, de virement et de délégation, et toutes pièces justificatives de dépenses. > >

  • Art. 4. - Le ministre du travail et des affaires sociales est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 6 août 1996.

Alain Juppé

Par le Premier ministre :

Le ministre du travail et des affaires sociales,

Jacques Barrot

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 28,6 Mo