Décrets du 21 août 1996 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : INTE9600232D

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret no 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur ;
Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret du 23 mai 1996 nommant M. Jean-François Denis directeur de la sécurité civile ;
Vu le décret du 28 juin 1996 portant délégation de signature ;
Vu les arrêtés du 30 août 1993, du 6 octobre 1994 et du 15 avril 1996 nommant respectivement M. François-Xavier Ceccaldi, M. Patrick Levaye et M.
Bertrand Munch sous-directeurs au ministère de l'intérieur ;
Vu l'arrêté du 26 juin 1996 portant délégation de signature à M.
Jean-François Denis, directeur de la sécurité civile ;

Vu l'arrêté du 26 juin 1996 portant délégation de signature à la direction de la sécurité civile,
Décrète :

  • Art. 1er. - L'article 4 du décret du 28 juin 1996 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :


    < < Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-François Denis,
    directeur de la sécurité civile, M. Gérard Wolf, administrateur civil,
    directement placé sous l'autorité de M. Jean-François Denis, est habilité à signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite des attributions de la sous-direction des services de secours et des sapeurs-pompiers.
    < < En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gérard Wolf, M. Jean-Luc Frizol et M. Denis Labbé, administrateurs civils, MM. Jacques Saint-Jalmes et Pierre Taconnet, colonels, officiers supérieurs de sapeurs-pompiers professionnels, M. Jean-Paul Decellières, lieutenant-colonel, officier supérieur de sapeurs-pompiers professionnels, directement placés sous l'autorité de M.
    Gérard Wolf, sont habilités à signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite de leurs attributions. > >

  • Art. 2. - Le ministre de l'intérieur est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 21 août 1996.

Alain Juppé

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,

Jean-Louis Debré

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