Arrêté du 15 décembre 1998 autorisant la société Aerospatiale à augmenter sa participation au capital d'une société
NOR : DEFA9901528A
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : DEFA9901528A
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.