Décret du 29 août 1996 portant acceptation de démission (ponts et chaussées)

Version INITIALE

  • Par décret du Président de la République en date du 29 août 1996, la démission de M. Pélissié du Rausas (Christophe), ingénieur des ponts et chaussées de 2e classe, est acceptée à compter du 1er septembre 1994.
    M. Pélissié du Rausas est soumis à l'obligation de remboursement des frais supportés par l'Etat, instituée par le décret no 70-323 du 13 avril 1970 relatif au remboursement des frais de scolarité par certains élèves de l'Ecole polytechnique.