Par décret du Président de la République en date du 29 août 1996, sont admis, par limite d'âge, à faire valoir leurs droits à la retraite et, en application de la loi organique no 86-1303 du 23 décembre 1986 relative au maintien en activité des magistrats hors hiérarchie de la Cour de cassation, maintenus en activité, en surnombre :

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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0207 du 05/09/96 Page 13221 a 13222
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