La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat,
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le décret no 50-60 du 11 janvier 1950 modifié relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire des entrepreneurs du bâtiment ;
Vu le décret no 97-1218 du 26 décembre 1997 portant modification du code de la sécurité sociale et relatif à la gestion du régime d'assurance vieillesse complémentaire des entrepreneurs du bâtiment ;
Vu la délibération du 16 juin 1998 du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'organisation autonome nationale d'assurance vieillesse de l'industrie et du commerce,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 15 janvier 1999.
La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
de la sécurité sociale :
Le chef de service,
A.-M. Brocas
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
D. Banquy
La secrétaire d'Etat
aux petites et moyennes entreprises,
au commerce et à l'artisanat,
Marylise Lebranchu