Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 août 1996, M. Cozette (Edouard), précédemment conseiller à la cour d'appel de Saint-Denis-de-la-Réunion, placé en position de congé de longue durée, est admis à faire valoir ses droits à la retraite pour invalidité, à compter du 23 août 1996, en application des dispositions de l'article L. 29 du code des pensions civiles et militaires de retraite.