Décret du 26 juillet 1996 portant délégation de signature (rectificatif)

Version INITIALE

NOR : INTC9600183Z

  • Rectificatif au Journal officiel du 28 juillet 1996, page 11487, 2e colonne, article 1er, 4e ligne, au lieu de < < ... Michel Auboin... > >, lire < < ... Michel Aubouin... > >.

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