Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation envisage de prendre, en application des articles L. 131-3, L. 133-8 et L. 133-9 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de la convention collective de travail du 21 décembre 1982 concernant les exploitations de polyculture, de viticulture et d'élevage du département de la Vendée, les avenants nos 34 et 34 bis du 14 décembre 1995 ainsi que l'avenant no 36 du 4 juillet 1996 à ladite convention, conclus à La Roche-sur-Yon entre :
La fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles,
D'une part, et Les organisations syndicales intéressées rattachées à la C.G.T. (pour l'avenant no 36), à la C.F.D.T. (pour les avenants nos 34 et 34 bis) et à la C.G.T.-F.O. (pour l'avenant no 36),
D'autre part.
Ces avenants ont respectivement pour objet :
- avenant no 34 : de modifier les articles 16, 17 (Classification des emplois) et 46 de la convention précitée ;
- avenant no 34 bis : de compléter l'article 17 précité ;
- avenant no 36 : de modifier les articles 17 bis, 19, 22, 30 et 35 de ladite convention.
Le texte de ces accords a été déposé au service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricoles de la Vendée, où il peut être consulté.
Les organisations et personnes intéressées sont priées, conformément aux dispositions des articles L. 133-14 et R. 133-1 du code du travail, de faire connaître dans un délai de quinze jours leurs observations au sujet de l'extension envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'agriculture,
de la pêche et de l'alimentation (direction des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi, bureau des relations collectives de travail), 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.