Décret du 2 octobre 1996 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : MAEA9620455D

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des affaires étrangères,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret du 28 mai 1996 portant nomination du directeur général de l'administration du ministère des affaires étrangères ;
Vu le décret du 17 juin 1996 modifié portant délégation de signature du directeur général de l'administration du ministère des affaires étrangères ; Vu l'arrêté du 28 mai 1996 portant délégation de signature du directeur général de l'administration du ministère des affaires étrangères,
Décrète :

  • Art. 1er. - L'article 1er du décret du 17 juin 1996 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :


    < < Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Francis Lott,
    directeur général de l'administration, M. Thierry Borja de Mozota, conseiller des affaires étrangères, directement placé sous l'autorité de M. Francis Lott, reçoit délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets. > >

  • Art. 2. - L'article 2 du décret du 17 juin 1996 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :


    < < Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Francis Lott,
    directeur général de l'administration, et Thierry Borja de Mozota, conseiller des affaires étrangères, Mme Françoise Sellier, attaché d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de M. Thierry Borja de Mozota,
    reçoit délégation pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets. > >

  • Art. 3. - Le ministre des affaires étrangères est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 2 octobre 1996.

Alain Juppé

Par le Premier ministre :

Le ministre des affaires étrangères,

Hervé de Charette

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