Le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, et notamment son article 19 ;
Vu le décret no 96-497 du 3 juin 1996 assimilant à un fonds de concours le produit de la redevance perçue à l'occasion des contrôles vétérinaires à l'importation, instituée par l'article 80 de la loi no 95-95 du 1er février 1995 de modernisation de l'agriculture ;
Vu l'arrêté du 3 juin 1996 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours du produit de la redevance perçue à l'occasion des contrôles vétérinaires à l'importation,
Arrêtent :
Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, et notamment son article 19 ;
Vu le décret no 96-497 du 3 juin 1996 assimilant à un fonds de concours le produit de la redevance perçue à l'occasion des contrôles vétérinaires à l'importation, instituée par l'article 80 de la loi no 95-95 du 1er février 1995 de modernisation de l'agriculture ;
Vu l'arrêté du 3 juin 1996 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours du produit de la redevance perçue à l'occasion des contrôles vétérinaires à l'importation,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 12 août 1996.
porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le directeur adjoint,
J.-P. Laboureix
Le ministre de l'agriculture, de la pêche
et de l'alimentation,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des affaires financières et économiques :
Le sous-directeur,
H. Le Gall
Le ministre délégué au budget,porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le directeur adjoint,
J.-P. Laboureix