Arrêté du 2 septembre 1996 autorisant la chambre de commerce et d'industrie des Côtes-d'Armor à recourir à l'emprunt

Version INITIALE

NOR : INDZ9600615A

Le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications et le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat, Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée sur les chambres de commerce et d'industrie ;
Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie des Côtes-d'Armor en date du 27 novembre 1995 ;
Vu l'avis du préfet du département des Côtes-d'Armor en date du 27 mars 1996 ;
Vu l'avis du conseil général des Côtes-d'Armor en date du 18 mars 1996,
Arrêtent :

  • Art. 1er. - La chambre de commerce et d'industrie des Côtes-d'Armor est autorisée à contracter un emprunt de 700 000 F pour la construction de la station de pompage d'eau de mer pour alimenter la criée d'Erquy.
    L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de quinze ans.
    Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert par les recettes du service géré.


  • Art. 2. - Le sous-directeur des chambres de commerce et d'industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 2 septembre 1996.

Le ministre de l'industrie, de la poste

et des télécommunications,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

de l'action régionale

et de la petite et moyenne industrie :

L'ingénieur en chef des mines,

J.-M. Biren

Le ministre des petites et moyennes entreprises,

du commerce et de l'artisanat,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie :

L'ingénieur en chef des mines,

J.-M. Biren

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