Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 6 mai 1996, l'autorisation de pratiquer, en vue d'établir un diagnostic prénatal in utero, l'activité de biochimie par les marqueurs sériques,
sollicitée par le centre hospitalier Louise-Michel, quartier du Canal à Courcouronnes par Evry (Essonne), est refusée.