Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 octobre 1999, M. Martin (Philippe), conseiller d'Etat, est nommé, à compter du 22 octobre 1999, dans les fonctions de président de sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat, en remplacement de M. Fouquet (Olivier).