Le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications et le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat, Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée sur les chambres de commerce et d'industrie ;
Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie de Reims et d'Epernay en date du 3 avril 1995 ;
Vu l'avis du préfet de la région Champagne-Ardenne et du département de la Marne en date du 19 décembre 1995 ;
Vu l'avis du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme (direction générale de l'aviation civile) en date du 18 décembre 1995 ;
Vu l'avis du directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de la région Champagne-Ardenne en date du 6 novembre 1995,
Arrêtent :
Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie de Reims et d'Epernay en date du 3 avril 1995 ;
Vu l'avis du préfet de la région Champagne-Ardenne et du département de la Marne en date du 19 décembre 1995 ;
Vu l'avis du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme (direction générale de l'aviation civile) en date du 18 décembre 1995 ;
Vu l'avis du directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de la région Champagne-Ardenne en date du 6 novembre 1995,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 29 mai 1996.
du commerce et de l'artisanat,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie :
L'ingénieur en chef des mines,
J.-M. Biren
Le ministre de l'industrie, de la poste
et des télécommunications,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de l'action régionale
et de la petite et moyenne industrie :
L'ingénieur en chef des mines,
J.-M. Biren
Le ministre des petites et moyennes entreprises,du commerce et de l'artisanat,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie :
L'ingénieur en chef des mines,
J.-M. Biren