Décret du 3 juin 1996 accordant une dispense à des membres de conseil de prud'hommes

Version INITIALE

NOR : JUSB9610176D

  • Par décret en date du 3 juin 1996, la dispense prévue aux articles R. 721-1 et R. 721-2 du code de l'organisation judiciaire est accordée à M. Yves Eydieux, membre du conseil de prud'hommes de Clermont-Ferrand, et à Mme Marie-Thérèse Eydieux, greffier en chef dudit conseil de prud'hommes.