Décret du 21 octobre 1999 portant abrogation du décret du 19 octobre 1993 fixant l'étendue de la zone spéciale de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables sur le parcours de la liaison troposphérique de Ver-lès-Chartres (Eure-et-Loir) à Brétigny-sur-Orge (Essonne)
NOR : DEFS9901969D