Arrêté du 15 juillet 1996 fixant la composition de la commission de dérogation chargée de se prononcer sur l'équivalence, pour l'accès au concours de chiffreur du ministère des affaires étrangères, des diplômes autres que ceux exigés par le décret no 69-222 du 6 mars 1969 modifié relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires

Version INITIALE

NOR : MAEA9620349A

Le ministre des affaires étrangères,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret no 69-222 du 6 mars 1969 modifié relatif au statut particulier des agents diplomatiques et consulaires, modifié par le décret no 96-366 du 24 avril 1996, en ce qui concerne le corps des chiffreurs ;
Vu l'arrêté du 12 avril 1988 fixant la liste des titres ou diplômes requis des candidats au concours externe pour l'accès au corps des chiffreurs du ministère des affaires étrangères,
Arrête :

  • Art. 1er. - La commission chargée de statuer sur l'équivalence, pour l'accès au concours de chiffreur du ministère des affaires étrangères, des diplômes autres que ceux exigés au premier alinéa de l'article 44 du décret du 24 avril 1996 susvisé est composée de la façon suivante :
    M. Pilhion (Roger), chargé de mission, sous-directeur de la politique linguistique et éducative au ministère des affaires étrangères, président de la commission ;
    M. Dedieu (Maurice), sous-directeur adjoint de la politique linguistique et éducative au ministère des affaires étrangères, membre suppléant ;
    Mme de Nucheze (Chantal), chef du bureau du recrutement et de la formation au ministère de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, membre titulaire ;
    Mme Laurent (Marie-Eve), membre suppléant ;
    M. Jacquemart (Jean-Claude), chef du bureau des formations en droit,
    sciences économiques et gestion au ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, membre titulaire ;
    Mme Laffargue (Michèle), membre suppléant.


  • Art. 2. - Le directeur général de l'administration est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 15 juillet 1996.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de l'administration :

Le conseiller des affaires étrangères,

D. Pietton

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