Arrêté du 23 juillet 1996 portant agrément d'une opération de délocalisation (Institut national de la statistique et des études économiques)

Version INITIALE

NOR : ECOP9600196A

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu le décret no 78-409 du 23 mars 1978 instituant une indemnité spéciale de décentralisation ;
Vu le décret no 80-366 du 21 mai 1980 modifié instituant une allocation à la mobilité des conjoints en faveur de certains agents publics en complément à l'indemnité spéciale de décentralisation prévue par le décret no 78-409 du 23 mars 1978 ;
Vu le décret no 92-502 du 11 juin 1992 modifié relatif au complément exceptionnel de localisation en province attribué à l'occasion de certains transferts de service ;
Vu l'arrêté du 21 mai 1980 modifié relatif au montant et aux modalités de paiement de l'allocation à la mobilité des conjoints instituée en faveur de certains agents publics par le décret no 80-366 du 21 mai 1980 en complément de l'indemnité spéciale de décentralisation prévue par le décret no 78-409 du 23 mars 1978 ;
Vu l'arrêté du 23 juin 1988 fixant le montant de l'indemnité spéciale de décentralisation prévue par le décret no 78-409 du 23 mars 1978 instituant une indemnité spéciale de décentralisation ;
Vu l'arrêté du 31 décembre 1993 fixant le taux du complément exceptionnel de localisation en province attribué à l'occasion de certains transferts de service,
Arrêtent :

  • Art. 1er. - Les agents de l'Institut national de la statistique et des études économiques, mutés ou déplacés d'office, avec changement de résidence administrative, à l'occasion du transfert de Malakoff à Bruz (Ille-et-Vilaine) de l'Ecole nationale de la statistique et de l'analyse de l'information, peuvent prétendre au bénéfice de l'indemnité spéciale de décentralisation, du complément exceptionnel de localisation en province et de l'allocation à la mobilité des conjoints dans les conditions fixées respectivement par les décrets du 23 mars 1978, du 21 mai 1980 et du 11 juin 1992 susvisés.


  • Art. 2. - Le directeur de l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 23 juillet 1996.

Le ministre de l'économie et des finances,

Jean Arthuis

Le ministre de l'aménagement du territoire,

de la ville et de l'intégration,

Jean-Claude Gaudin

Le ministre de la fonction publique,

de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'administration

et de la fonction publique,

M. Pochard

Le ministre délégué au budget,

porte-parole du Gouvernement,

Alain Lamassoure

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 30,1 Mo