Arrêté du 11 juin 1996 portant suppression d'un office d'huissier de justice (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE

NOR : JUSC9620451A

  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 juin 1996 :
    La démission de M. Lasnier (André, Yves, Gaston), huissier de justice à la résidence de Villefagnan (Charente), est acceptée ;
    L'office à la résidence de Villefagnan (Charente) dont était titulaire M.
    Lasnier (André, Yves, Gaston) est supprimé ;
    M. Danche (Didier, Gilles), huissier de justice à la résidence de Mansle (Charente), est désigné en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.