La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,
Vu le décret no 62-1587 du 29 septembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret no 64-486 du 28 mai 1964 relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;
Vu le décret no 65-767 du 3 septembre 1965 relatif aux recettes pouvant être effectuées par le ministère de la construction ;
Vu le décret no 97-715 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 29 avril 1982 instituant une régie de recettes auprès de l'administration centrale du ministère de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 18 octobre 1985 relatif à la vente de publications par le ministère de l'environnement,
Arrête :
Fait à Paris, le 23 septembre 1999.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de l'administration
et du développement,
J.-L. Laurent