Décret du 6 octobre 1999 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : MESG9911352D

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité,

Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 97-464 du 9 mai 1997, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;

Vu le décret du 5 février 1996 portant nomination du directeur de la sécurité sociale ;

Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;

Vu le décret no 97-706 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de l'emploi et de la solidarité ;

Vu le décret du 20 juin 1997 portant délégation de signature, modifié par le décret du 19 septembre 1997 ;

Vu l'arrêté du 9 mai 1995 portant organisation de la direction de la sécurité sociale ;

Vu l'arrêté du 9 mai 1995 portant organisation des sous-directions de la direction de la sécurité sociale ;

Vu l'arrêté du 12 juin 1997 portant délégation de signature,

Décrète :

  • Art. 1er. - L'article 2 du décret du 20 juin 1997 susvisé est ainsi rédigé :

    « Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Briet et de Mme Brocas, délégation est donnée à :

    « M. Pierre Ricordeau, sous-directeur du financement et de l'offre de soins ;

    « M. Philippe Georges, sous-directeur de l'accès aux soins ;

    « M. Dominique Giorgi, sous-directeur des retraites ;

    « Mme Suzanne Simon, sous-directrice de la famille, des accidents du travail et du handicap ;

    « M. Dominique Libault, sous-directeur du financement et de la gestion de la sécurité sociale ;

    « M. Eric Dubois, sous-directeur de la prévision et des études financières,

    à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom de la ministre de l'emploi et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets. »

  • Art. 2. - La ministre de l'emploi et de la solidarité est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 6 octobre 1999.

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

La ministre de l'emploi et de la solidarité,

Martine Aubry

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