Décret du 3 février 1999 portant nomination d'un conseiller maître en service extraordinaire à la Cour des comptes

Version INITIALE

NOR : ECOP9900046D

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu l'article 13 de la Constitution ;

Vu la loi no 94-1040 du 2 décembre 1994 relative à la partie Législative des livres Ier et II du code des juridictions financières, et notamment les articles L. 112-5 et L. 112-6 du livre Ier ;

Le conseil des ministres entendu,

Décrète :

  • Art. 1er. - M. Jean-Pierre Teyssier, conseiller commercial hors classe, est nommé conseiller maître en service extraordinaire à la Cour des comptes.

  • Art. 2. - Le Premier ministre et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 3 février 1999.

Jacques Chirac

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Lionel Jospin

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Dominique Strauss-Kahn

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