Arrêté du 30 juin 1999 portant affectation d'un aérodrome

Version INITIALE

  • Par arrêté du ministre de la défense et du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 30 juin 1999, l'aérodrome des Mureaux (Yvelines) est affecté à titre exclusif au ministère de l'équipement, des transports et du logement pour les besoins de l'aviation légère et sportive.

    L'arrêté du 6 août 1973 portant affectation de l'aérodrome des Mureaux est abrogé.