Décision du 12 juillet 1999 fixant les modalités d'exercice du contrôle économique et financier auprès du groupement d'intérêt public dénommé « Paris - Ile-de-France pour la candidature de Paris aux jeux Olympiques de 2008 »

Version INITIALE

NOR : ECOB9930045S

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat au budget,

Vu le décret no 55-733 du 26 mai 1955 portant codification et aménagement des textes relatifs au contrôle économique et financier de l'Etat ;

Vu l'arrêté du 4 octobre 1979 concernant les dispositions relatives au fonctionnement du contrôle économique et financier de l'Etat,

Décident :

  • Art. 1er. - Le contrôleur financier central près le ministère de la jeunesse et des sports est chargé des fonctions de contrôleur d'Etat pour assurer le contrôle économique et financier auprès du groupement d'intérêt public dénommé « Paris - Ile-de-France pour la candidature de Paris aux jeux Olympiques de 2008 ».

  • Art. 2. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 12 juillet 1999.

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du chef de mission

de contrôle économique et financier,

chef du service du contrôle d'Etat :

Le contrôleur d'Etat,

C. Coppolani

Le secrétaire d'Etat au budget,

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Le directeur du budget,

C. Blanchard-Dignac

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