Décret du 7 août 1996 portant cessation de fonctions (Cour des comptes)

Version INITIALE

NOR : ECOP9600351D

  • Par décret du Président de la République en date du 7 août 1996, il est mis fin, sur sa demande, à compter du 1er juillet 1996 aux fonctions de conseiller maître en service extraordinaire à la Cour des comptes exercées par M. Joubert (Maurice).