Par décision du ministre du travail et des affaires sociales en date du 23 avril 1996, l'arrêté du 7 août 1995 du préfet de la région Alsace rejetant la demande d'autorisation présentée par la fondation de la maison du Diaconat tendant à étendre de 10 lits la capacité du service de médecine de la clinique du Diaconat, à Mulhouse (Haut-Rhin), par suppression de 10 lits d'obstétrique est confirmé.