Arrêté du 26 août 1999 abrogeant l'arrêté du 8 décembre 1994 portant autorisation d'établissement d'un réseau radioélectrique ouvert au public en vue de l'exploitation d'un service de communication personnelle DCS R 2

Version INITIALE

NOR : ECOI9920226A

Le secrétaire d'Etat à l'industrie,

Vu le code des postes et télécommunications, et notamment ses articles L. 33-1 et L. 34-1 ;

Vu l'article 22 de la loi no 96-659 du 26 juillet 1996 de réglementation des télécommunications ;

Vu la demande présentée le 31 mai 1999 par la société SFR ;

Vu la décision no 99-581 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 9 juillet 1999 relative à la demande d'abrogation de l'arrêté du 8 décembre 1994 portant autorisation d'établissement d'un réseau radioélectrique ouvert au public en vue de l'exploitation d'un service de communication personnelle DCS R 2,

Arrête :

  • Art. 1er. - L'arrêté du 8 décembre 1994 portant autorisation d'établissement d'un réseau radioélectrique ouvert au public en vue de l'exploitation d'un service de communication personnelle DCS R 2 est abrogé.

  • Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 26 août 1999.

Christian Pierret

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