Circulaire du 14 mai 1996 relative à la coopération entre le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministère de la justice, le ministère de la défense et le ministère de l'intérieur pour la prévention de la violence en milieu scolaire

NOR : MENL9601077C
JORF n°121 du 25 mai 1996

Version initiale

  • Paris, le 14 mai 1996.

  • I. - Pour une école plus sûre


    Améliorer la sécurité suppose à la fois de prévenir, de traiter la violence et la délinquance, et d'aider les élèves en difficulté ou en danger ainsi que les adultes de la communauté éducative.


  • Prévenir


    La prévention, dans l'établissement et à ses abords, passe par la solidarité et la responsabilité de tous les acteurs, c'est-à-dire de l'ensemble des services de l'Etat en liaison avec les collectivités locales. Elle s'inscrit dans le cadre de la politique de l'établissement et concerne l'ensemble de ses personnels ; elle suppose une approche éducative, mais aussi normative. A cet effet, le règlement intérieur de chaque établissement définit, de façon claire et compréhensible, les règles de vie collective qui doivent être connues et respectées par tous. Chacun des partenaires concourt ainsi utilement à former les élèves à la compréhension de la loi et du droit.


  • Traiter la violence et la délinquance


    Des réponses rapides doivent être apportées à l'égard des mineurs, comme des jeunes majeurs, ayant commis des actes délictueux en milieu scolaire pour éviter que ne se développe un sentiment d'impunité qui favorise un climat d'insécurité.


  • Aider les élèves, les parents et les adultes

    de la communauté scolaire


    Il s'agit d'être vigilant à l'égard des risques que peuvent encourir les enfants et plus particulièrement à l'égard des risques de maltraitance,
    d'abus sexuels et de racket, pour coordonner les réponses nécessaires.
    Une approche plus concertée de l'éducation entre les parents et l'école permet de rappeler la responsabilité de chacun à l'égard des enfants. Il incombe à l'école de prendre l'initiative de cette concertation et d'apporter aux parents l'aide qui peut être la sienne.
    Les personnels des établissements scolaires ne doivent pas rester isolés,
    face aux actes de violence dont ils viendraient à faire l'objet. Les différents services concernés leur apporteront tout leur soutien. Les dispositions du statut général de la fonction publique relatives à la protection des fonctionnaires et agents publics seront pleinement et systématiquement mises en oeuvre.


  • II. - Des réponses adaptées


    La lutte contre la violence en milieu scolaire constituera désormais le cinquième objectif du plan départemental de sécurité, élaboré sous la responsabilité conjointe du préfet et du procureur de la République. Le plan départemental de prévention de la délinquance, prévu par le pacte de relance pour la ville, vient en complément du plan départemental de sécurité. La lutte contre la violence se traduit aussi dans la politique de l'établissement scolaire.


  • Les actions conjointes de prévention


    Elles peuvent prendre plusieurs formes : journées < < portes ouvertes > >,
    expositions, débats, production de documents pédagogiques, campagnes à thèmes (par exemple, prévention du racket ou du recel). Elles visent notamment à faire connaître et comprendre la loi aux élèves.
    Ces actions prennent appui sur la formation des personnels. On privilégiera des actions de formation interministérielles conjointes, conduites dans le cadre de la politique de la ville, ou bien assurées au titre du ministère chargé de la fonction publique ou encore, mises en oeuvre par les organes de formation des différents ministères. Les formations sont offertes prioritairement aux fonctionnaires nouvellement nommés.


  • La prise en compte des situations difficiles


    Elle implique :
    - sur le plan administratif, la mise en place :
    - de cellules académiques d'audit et de soutien pour aider des établissements confrontés à des problèmes de violence ;
    - de groupes interministériels d'accompagnement technique, comme les groupes de traitement locaux de la délinquance ;
    - sur le plan pédagogique, l'accueil et la scolarisation, au sein de structures expérimentales, d'adolescents en voie de déscolarisation ou de marginalisation, dans le but de les aider à trouver une solution scolaire ou préprofessionnelle. Ces structures sont placées sous la responsabilité d'un collège qui peut utilement faire appel à la collaboration de la protection judiciaire de la jeunesse (P.J.J.) et des collectivités territoriales. Le projet de mise en oeuvre de telles structures est soumis pour approbation aux inspecteurs d'académie, directeurs des services départementaux de l'éducation nationale.


  • L'information réciproque des services

    sur les situations susceptibles de justifier des poursuites pénales
    En vertu de l'article 40 du code de procédure pénale, tout fonctionnaire qui, dans l'exercice de ses fonctions, acquiert la connaissance d'un crime ou d'un délit est tenu d'en donner avis sans délai au procureur de la République et de lui transmettre tous les renseignements qui y sont relatifs.
    A cet effet, les chefs d'établissement ou les inspecteurs d'académie adresseront au procureur de la République de leur département un signalement systématique, directement et en temps réel, de toute situation d'enfant en danger, d'absentéisme scolaire répété et de tout incident grave ou pénalement répréhensible commis dans un établissement scolaire.
    Un magistrat du parquet, spécialement désigné, pourra ête joint à tout moment par téléphone ou par télécopie ; il appréciera la réponse la plus adaptée qu'il convient d'apporter au signalement. En retour, les inspecteurs d'académie et les chefs d'établissement seront informés des suites judiciaires qui auront été données.
    Les circuits et les procédures de signalement seront définis par les responsables départementaux pour que puissent être prises en compte les situations d'urgence. Ils seront explicités dans les conventions départementales établissant les conditions de coopération entre les services. Les modalités pratiques du signalement à l'autorité judiciaire sont précisées dans la circulaire no JUSD9630033C du 22 mars 1996 du ministère de la justice qui sera adressée par ailleurs aux préfets de région, aux recteurs d'académie, aux préfets de département et aux inspecteurs d'académie,
    directeurs des services départementaux de l'éducation nationale.



  • III. - Deux niveaux principaux d'intervention


    S'ajoutant aux politiques éducatives conduites dans chaque académie, la lutte contre la violence en milieu scolaire prend forme aux niveaux départemental et local.


  • Au niveau départemental


    Le niveau départemental constitue l'échelon moteur du partenariat, pour l'observation comme pour la prévention et le traitement de la violence.
    Il appartient au préfet de département et au procureur de la République d'assurer la mise en cohérence de l'ensemble de ces structures (groupes de suivi départementaux de sécurité, conseil départemental de la prévention de la délinquance et, à terme, comités restreints de lutte contre la toxicomanie) qui rassemblent en règle générale les mêmes représentants des administrations d'Etat concernées par des problématiques voisines et largement interdépendantes.


  • Au niveau local


    De la même façon, il convient au niveau local de mettre en cohérence les interventions conjointes de l'Etat et des collectivités locales. Le rôle des correspondants permanents, mis en place en matière de sécurité dans les établissements scolaires, ainsi que celui des groupes locaux d'appui à la sécurité (G.L.A.S.) constituent un facteur d'efficacité du partenariat.
    Il sera veillé toutefois à la coordination entre ces structures spécifiques et les comités de pilotage des contrats de ville, les conseils de zones d'éducation prioritaire, les comités d'environnement social, les conseils communaux de prévention de la délinquance.
    Dans les établissements volontaires dont la situation le justifie, les services de la police, de la gendarmerie et de la collectivité de rattachement peuvent apporter leur concours à l'élaboration d'un bilan de sécurité de l'établissement, dont les résultats sont communiqués au conseil d'administration et intégrés dans le rapport annuel sur le fonctionnement de l'établissement.
    Le partenariat entre l'éducation nationale, la justice, les services de la police et de la gendarmerie se construit depuis plusieurs années pour répondre aux situations d'urgence et prévenir l'aggravation des difficultés. Il convient que chaque département s'appuie sur les expériences déjà conduites et définisse les modalités d'action qui lui sont propres en fonction de ses particularités et des ressources dont il dispose.
    Cette politique en partenariat requiert que soit entreprise au niveau départemental une analyse approfondie des phénomènes de violence ; en outre, les autorités locales procéderont à un suivi et une évaluation des actions engagées conjointement par les services concernés.


  • A N N E X E I

    CONVENTION TYPE

    EDUCATION NATIONALE, JUSTICE, DEFENSE, INTERIEUR


    Préambule


    La prévention de la violence en milieu scolaire nécessite une prise en charge concertée et coordonnée des services de l'Etat. L'éducation nationale, l'autorité judiciaire, la police nationale et la gendarmerie nationale ont vocation, chacune dans son champ de compétence, à intervenir dans ce domaine. La lutte contre la violence en milieu scolaire constitue désormais le cinquième objectif du plan départemental de sécurité élaboré sous l'impulsion du préfet.


    Article 1er

    Objectifs


    Renforcer la coopération entre les services de l'Etat en vue d'améliorer la sécurité en faisant porter l'action sur la prévention, le traitement de la violence et de la délinquance, l'aide aux élèves en difficulté ou en danger, l'aide aux parents et aux adultes de la communauté éducative.


    Article 2

    Modalités de coopération

    Aide aux élèves en difficulté


    La coopération portant sur les cas difficiles, en particulier les cas de maltraitance, de démobilisation scolaire, d'absentéisme répété prendra les formes suivantes :


    Aide aux personnels de la communauté scolaire


    La coopération portant sur les modalités d'assistance juridique aux fonctionnaires en application du statut général de la fonction publique prendra les formes suivantes :


    Formation


    La formation des adultes de la communauté scolaire et celle des intervenants relevant des autres ministères concernés sera mise en oeuvre selon le calendrier et les modalités définies ci-dessous :
    Afin de faire connaître la loi et le droit aux élèves, les signataires organiseront conjointement des manifestations qui pourront prendre les formes suivantes :


    Les actions de traitement des situations difficiles


    Les signataires définissent, éventuellement, dans ce cadre les conditions de mise en place en partenariat de classes expérimentales dont la finalité est le maintien dans la scolarité d'élèves en voie de déscolarisation ou de marginalisation.
    Il en est de même de la composition et du fonctionnement des groupes d'accompagnement technique dont les attributions sont les suivantes :
    Le cas échéant, les modalités d'élaboration du bilan de sécurité des établissements sont ainsi précisées :


    Signalement


    Le signalement des situations d'enfants en danger et des incidents susceptibles de justifier des poursuites pénales s'effectuera selon les modalités suivantes :


    Article 3

    Observations des phénomènes de violence


    Les modalités d'observation et d'analyse des phénomènes de violence s'exerceront de la manière suivante :


    Article 4

    Evaluation


    Les signataires sont chargés du suivi des politiques mises en oeuvre selon les modalités suivantes définies conjointement :


    Article 5

    Durée de la convention


    Cette convention est signée pour une durée de .... ans.
    Un avenant annuel des projets ou produits communs ainsi que les modalités d'exécution, les calendriers de mise en oeuvre et les apports en moyens (contributions financières et postes éventuels) de chacun des partenaires sera élaboré à la date anniversaire de la signature.
    Signataires : il s'agit nécessairement du préfet, du procureur de la République, de l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale, du directeur départemental de la sécurité publique, du commandant du groupement de gendarmerie départementale.
    Cette convention peut être étendue à d'autres partenaires, notamment aux directeurs départementaux de la protection judiciaire de la jeunesse.


    A N N E X E I I

    SELECTION DE PRODUITS PEDAGOGIQUES


    I. - Inscrits au catalogue national du C.N.D.P.

Le ministre de l'éducation nationale,

de l'enseignement supérieur et de la recherche,

François Bayrou

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Jacques Toubon

Le ministre de la défense,

Charles Millon

Le ministre de l'intérieur,

Jean-Louis Debré

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