Décret du 20 mai 1996 accordant un permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit << Permis de Villiers-Saint-Georges >> (Seine-et-Marne, Marne et Aube), à la Compagnie de participations, de recherches et d'exploitations pétrolières

Version INITIALE

NOR : INDE9600321D

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications,
Vu le code minier ;
Vu la loi no 94-588 du 15 juillet 1994 modifiant certaines dispositions du code minier et l'article L. 711-12 du code du travail ;
Vu le décret no 80-204 du 11 mars 1980 relatif aux titres miniers, ensemble l'arrêté d'application du même jour ;
Vu la pétition du 28 décembre 1993 par laquelle la Compagnie de participations, de recherches et d'exploitations pétrolières (Coparex), dont le siège social est à Issy-les-Moulineaux (Hauts-de-Seine), 135, rue Jean-Jacques-Rousseau, sollicite, pour une durée de trois ans, un permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit << Permis de Montmirail >>, portant sur partie des départements de la Marne, de Seine-et-Marne et de l'Aube ;
Vu la lettre du 14 mars 1995 par laquelle la société Coparex précitée déclare accepter au préalable les conditions d'un décret lui octroyant, pour une durée de trois ans, le permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux de Villiers-Saint-Georges portant sur partie des départements de Seine-et-Marne, de la Marne et de l'Aube et totalement inclus à l'intérieur du périmètre sollicité par la pétition du 28 décembre 1993 susvisée ;
Vu les mémoires, engagements, plans, pouvoirs et autres pièces produits à l'appui de cette pétition ;
Vu les pièces des enquêtes publiques auxquelles ladite pétition a été soumise du 3 mai au 2 juin 1994 inclus dans les trois départements concernés et du 12 septembre au 11 octobre 1994 inclus dans le seul département de la Marne ;
Vu les rapport et avis du directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement d'Ile-de-France en date du 11 janvier 1995 ;
Vu l'avis du préfet de la région Champagne-Ardenne, préfet de la Marne, en date du 26 janvier 1995 ;
Vu l'avis du préfet de l'Aube en date du 31 janvier 1995 ;
Vu l'avis du préfet de Seine-et-Marne en date du 17 février 1995 ;
Vu l'avis du Conseil général des mines en date du 30 octobre 1995 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :

  • Art. 1er. - Il est accordé à la Compagnie de participations, de recherches et d'exploitations pétrolières un permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit < < Permis de Villiers-Saint-Georges > >, d'une superficie de 199 kilomètres carrés environ, portant sur partie des départements de Seine-et-Marne, de la Marne et de l'Aube.


  • Art. 2. - Conformément à l'extrait de carte au 1/100 000 annexé au présent décret, le périmètre de ce permis est constitué par les arcs de méridien et de parallèle joignant successivement les sommets définis ci-après par leurs coordonnées géographiques, le méridien de référence étant celui de Paris :



    ......................................................


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0128 du 04/06/96 Page 8229 a 8230
    ......................................................





  • Art. 3. - Le permis est accordé pour une durée de trois ans à compter de la publication du présent décret au Journal officiel de la République française.

  • Art. 4. - En vue de comparer les dépenses faites à l'effort financier de 3 000 000 F souscrit en application de l'article 10 du code minier, la valeur de ces dépenses, actualisées à la date à laquelle l'engagement financier a été souscrit, sera calculée en totalisant les quotients de chaque dépense par le coefficient it ci-dessous calculé pour le trimestre de cette dépense :



    S t

    Mt

    it = 0,5

    +

    So

    M o

    ( ) où :
    S

    représente l'indice du coût de la main-d'oeuvre dans les industries

    mécaniques et électriques ;
    M

    représente l'indice des prix de vente (hors T.V.A.) de l'ensemble des

    métaux,
    tels que les constate le Bulletin mensuel de l'Institut national de la statistique et des études économiques (I.N.S.E.E.) ;
    St et M t

    sont les valeurs de ces indices pour le trimestre au cours duquel

    la dépense a été faite ;
    So et M o

    sont les valeurs de ces indices pour le premier trimestre de 1995,

    au cours duquel l'engagement financier a été souscrit.
    Pour ce qui concerne l'indice S, il s'agit des valeurs moyennes des indices mensuels du trimestre considéré.
    Le nouvel engagement financier minimal que devra souscrire le titulaire du permis, s'il demande la prolongation de celui-ci dans les conditions prévues par le code minier, devra, à durée de validité et à superficie égales, être au moins égal au produit de l'effort financier indiqué ci-dessus par la valeur du coefficient it à la date de la demande de prolongation.


  • Art. 5. - Un extrait du présent décret sera, par les soins des préfets,
    affiché aux préfectures de Seine-et-Marne, de la Marne et de l'Aube, inséré au Recueil des actes administratifs de ces préfectures et, aux frais du titulaire du permis, publié dans un journal régional ou local dont la diffusion s'étend à toute la zone couverte par le présent titre.


  • Art. 6. - Le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


  • Nota. - L'extrait de carte mentionné à l'article 2 peut être éventuellement consulté à la direction générale de l'énergie et des matières premières (bureau de la législation minière) 99, rue de Grenelle, Paris (7e), ainsi que dans les bureaux de la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement d'Ile-de-France, 6-10, rue Crillon, Paris (4e).


Fait à Paris, le 20 mai 1996.

Alain Juppé

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications,

Franck Borotra

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