Par décret du Président de la République en date du 7 juin 1996, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, M. Calais (Pierre-Yves), substitut à l'administration centrale du ministère de la justice, est placé en position de détachement auprès du ministère de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, afin d'exercer les fonctions de responsable du pôle Prévention de la délinquance de la délégation interministérielle à la ville, pour une durée de trois ans à compter du 1er avril 1995.