Décret du 4 octobre 1999 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : ATEN9970054D

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement,

Vu le code des marchés publics ;

Vu le décret du no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 97-464 du 9 mai 1997, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;

Vu le décret no 53-1169 du 28 novembre 1953 portant règlement d'administration publique pour l'application du décret du 30 septembre 1953 sur la réforme du contentieux administratif, modifié par le décret du 29 janvier 1957 ;

Vu le décret no 94-30 du 11 janvier 1994 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'environnement, modifié par le décret no 96-638 du 16 juillet 1996 ;

Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;

Vu le décret du 11 septembre 1997 portant nomination du directeur de la nature et des paysages ;

Vu le décret du 26 septembre 1997 modifié portant délégation de signature ;

Vu l'arrêté du 11 janvier 1994 modifié portant organisation de directions de l'administration centrale du ministère de l'environnement ;

Vu l'arrêté du 11 janvier 1994 modifié portant organisation de services et de sous-directions de l'administration centrale du ministère de l'environnement ;

Vu l'arrêté du 24 septembre 1997 portant délégation de signature,

Décrète :

  • Art. 1er. - L'article 1er du décret du 26 septembre 1997 susvisé est ainsi rédigé :

    « Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie Odile Guth, directrice de la nature et des paysages, délégation est donnée à M. Jean-Marc Michel, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, à M. Jean-Jacques Lafitte, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, à M. Bruno Depresle, administrateur civil, et à M. Bertrand Creuchet, architecte urbaniste en chef de l'Etat, directement placés sous l'autorité de Mme Marie Odile Guth pour signer, au nom de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets. »

  • Art. 2. - L'article 3 du décret du 26 septembre 1997 susvisé est ainsi rédigé :

    « Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie Odile Guth, directrice de la nature et des paysages, et de M. Jean-Jacques Lafitte, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, délégation est donnée à M. Jacques Wintergerst, vétérinaire inspecteur en chef, à Mme Sylvie Guillaume, vétérinaire inspectrice, à Mme Stéphanie Jacquet, vétérinaire inspectrice, et à Mme Martine Bigan, agent contractuel, directement placés sous l'autorité de M. Jean-Jacques Lafitte, pour signer, au nom de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et dans la limite de leurs attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets. »

  • Art. 3. - L'article 4 du décret du 26 septembre 1997 susvisé est ainsi rédigé :

    « Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marie Odile Guth, directrice de la nature et des paysages, et de M. Bruno Depresle, administrateur civil, délégation est donnée à M. Philippe Trouvat, ingénieur du génie rural, des eaux et des forêts, directement placé sous l'autorité de M. Bruno Depresle, pour signer, au nom de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets. »

  • Art. 4. - La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 4 octobre 1999.

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

La ministre de l'aménagement du territoire

et de l'environnement,

Dominique Voynet

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