Arrêté du 12 avril 1996 relatif à l'informatisation du traitement du courrier adressé par les citoyens aux ministères

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NOR : TASC9621157A

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Le ministre du travail et des affaires sociales et le ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration ;
Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment les articles 15, 19, 26 et 41 ;
Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978, modifié par les décrets no 78-1223 du 28 décembre 1978, no 79-421 du 30 mai 1979 et no 80-1030 du 18 décembre 1980 ;
Vu l'arrêté du 8 novembre 1995 portant délégation de signature au directeur du cabinet du ministre du travail et des affaires sociales ;
Vu l'arrêté du 10 novembre 1995 portant délégation de signature au directeur du cabinet du ministre de l'aménagement du territoire, de la ville et de l'intégration ;
Vu la lettre de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 21 février 1996 portant le numéro 42-9863,
Arrêtent :

  • Art. 1er. - Il est créé à < < l'antenne des cabinets > >, sise 8, avenue de Ségur, Paris (7e), un traitement automatisé d'informations nominatives dont l'objet est d'enregistrer le courrier des citoyens adressé aux ministères,
    d'éditer des accusés de réception et des bordereaux de transmission, ainsi que de produire des statistiques.
    Ce traitement automatisé est dénommé Plume.


  • Art. 2. - Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes :
    - nom, prénom, civilité des personnes ayant écrit ;
    - le cas échéant, nom, prénom, civilité des personnes pour le compte de qui elles ont écrit ;
    - indication du ministre à qui s'adresse le courrier ;
    - nom et adresse utilisés pour l'envoi de l'accusé de réception.
    Ces informations sont conservées pendant une durée d'un an pour être ensuite archivées.


  • Art. 3. - Les destinataires ou catégories de destinataires de ces informations sont :
    - les services centraux et déconcentrés des ministères ;
    - les membres de cabinets des ministères ;
    - les organismes extérieurs liés aux ministères ;
    - les autres ministères.


  • Art. 4. - Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès de < < l'antenne des cabinets > >.


  • Art. 5. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 12 avril 1996.

Le ministre du travail et des affaires sociales,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur du cabinet,

P. Bas

Le ministre de l'aménagement du territoire,

de la ville et de l'intégration,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur du cabinet,

R. Castera

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