Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme en date du 12 mars 1996, Mlle Laporte (Françoise), attaché administratif des services déconcentrés, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite au titre de l'article L. 24 du code des pensions à compter du 31 octobre 1999.