Arrêté du 6 mai 1996 portant attribution de fonctions (régisseurs d'avances et de recettes)

Version INITIALE

NOR : JUSB9610155A

  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 mai 1996, Mme Lete (Jacqueline), épouse Villatte, agent administratif de 2e classe et régisseur suppléant du tribunal d'instance de Vichy, est, à compter du 8 mars 1996 et pour une durée maximum de six mois, nommée régisseur intérimaire de la juridiction précitée.