Arrêté du 23 mai 1996 relatif à la répartition entre les sections professionnelles des sommes incombant pour l'année 1994 à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales au titre de la compensation prévue à l'article L. 134-1 du code de la sécurité sociale

Version INITIALE

NOR : TASS9621573A

Le ministre du travail et des affaires sociales et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code de la sécurité sociale, livre Ier, titre III, articles L. 134-1, D. 134-7 et D. 134-8 ; livre VI, titre IV, articles R. 642-1 à R. 642-4 ;
Vu l'arrêté du 15 mars 1994 fixant pour 1994 les montants et les dates de versement des acomptes à divers régimes de sécurité sociale et relatif aux compensations généralisées vieillesse et maladie, aux compensations bilatérales maladie et à la compensation entre les régimes spéciaux d'assurance vieillesse ;
Vu l'arrêté du 10 juin 1994 relatif à la répartition entre les sections professionnelles des acomptes incombant pour l'année 1994 à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales au titre de la compensation prévue à l'article L. 134-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 19 mars 1996 fixant pour 1994 les montants des transferts définitifs des compensations généralisées vieillesse et maladie, bilatérales maladie et spécifique entre les régimes spéciaux d'assurance vieillesse ;
Vu la délibération du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales en date du 11 octobre 1995 relative à la régularisation des acomptes de compensation incombant aux sections professionnelles pour l'exercice 1994 ;
Vu la lettre du 18 avril 1996 par laquelle le ministre du travail et des affaires sociales a saisi pour avis le conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales,
Arrêtent :

  • Art. 1er. - La somme de 2 040 586 124 F correspondant au solde positif incombant pour l'année 1994 à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales (C.N.A.V.P.L.), en application de l'article 1er de l'arrêté du 19 mars 1996 susvisé, au titre de la compensation instituée par l'article L. 134-1 du code de la sécurité sociale, est répartie comme suit entre les sections professionnelles de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des professions libérales :



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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0122 du 26/05/96 Page 7857 a 7858
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  • Art. 2. - Compte tenu des acomptes ayant incombé à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales pour 1994, en application de l'arrêté du 15 mars 1994 susvisé, ladite caisse est débitrice au titre de cet exercice conformément à l'article 1er de l'arrêté du 19 mars 1996 susvisé de la somme de 67 586 124 F.


  • Art. 3. - La somme mentionnée à l'article 2 ci-dessus est répartie comme suit entre les sections professionnelles de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des professions libérales :



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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0122 du 26/05/96 Page 7857 a 7858
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  • Art. 4. - Le directeur de la sécurité sociale au ministère du travail et des affaires sociales et le directeur du budget au ministère de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 23 mai 1996.

Le ministre du travail et des affaires sociales,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

de la sécurité sociale :

L'administrateur civil,

A. Bourjade

Le ministre délégué au budget,

porte-parole du Gouvernement,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

D. Morin

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