Arrêté du 10 avril 1996 relatif à l'agrément d'organismes susceptibles d'effectuer des contrôles de poussières à l'émission

Version INITIALE

NOR : ENVP9650161A

Le ministre de l'environnement,
Vu la loi no 76-663 du 19 juillet 1976 modifiée relative aux installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu le décret no 77-1133 du 21 septembre 1977 modifié pris pour l'application de la loi no 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement, et notamment son article 40 ;
Vu l'arrêté du 7 novembre 1985 relatif aux conditions d'agrément d'organismes susceptibles d'effectuer des contrôles à l'émission ;
Vu l'avis du Conseil supérieur des installations classées en date du 12 mars 1996,
Arrête :

  • Art. 1er. - L'Institut docteur Jager, Robert Bosch Str. 18, 7750 Konstanz (Allemagne), bénéficie de l'agrément prévu à l'article 40 du décret no 77-1133 du 21 septembre 1977 pour la réalisation, conformément à la norme NF X 44-052, de mesures manuelles de la concentration en poussières dans les conduits de rejet à l'atmosphère des installations classées pour la protection de l'environnement désignées contrôles pondéraux de poussières à l'émission sous réserve des conditions énoncées aux articles 2 et 3 du présent arrêté.


  • Art. 2. - Sans préjudice des dispositions de l'arrêté du 7 novembre 1985,
    l'Institut docteur Jager est tenu d'adresser au ministre chargé de l'environnement une attestation d'acquisition des matériels qu'il met en oeuvre et répondant aux spécifications SIM-BNM no 77-6-003.


  • Art. 3. - L'agrément est délivré pour une durée de deux ans à compter de la date de notification du présent arrêté.
    Cependant, l'agrément prend effet à compter de la date de réception, par le bénéficiaire de l'agrément, des matériels précités.


  • Art. 4. - Le directeur de la prévention des pollutions et des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 10 avril 1996.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la prévention des pollutions

et des risques, délégué aux risques majeurs,

G. Defrance

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