Par arrêté du ministre de l'économie et des finances en date du 17 avril 1996, M. Bertinotti (Pierre), commissaire du Gouvernement, est habilité à effectuer tous contrôles sur pièces et sur place auprès de la société Consortium de réalisation et des sociétés que celle-ci contrôle au sens de l'article 355-1 de la loi no 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales.