Arrêté du 21 juin 1996 modifiant l'arrêté du 12 avril 1988 portant délégation permanente de pouvoirs aux inspecteurs d'académie, directeurs des services départementaux de l'éducation nationale, pour prononcer les décisions relatives à la gestion des instituteurs

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NOR : MENE9601847A

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Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret no 61-1012 du 7 septembre 1961 modifié portant statut particulier des instituteurs en ce qui concerne les conditions d'avancement d'échelon et de changement de fonctions ;
Vu le décret no 72-589 du 4 juillet 1972, ensemble les textes qui l'ont modifié, et notamment le décret no 96-490 du 3 juin 1996 portant dispositions statutaires concernant les instituteurs ;
Vu le décret no 85-899 du 21 août 1985, modifié par le décret no 88-11 du 4 janvier 1988 portant déconcentration de certaines opérations de gestion du personnel relevant du ministère de l'éducation nationale ;
Vu le décret no 85-986 du 16 septembre 1985, modifié par les décrets no 88-249 du 11 mars 1988, no 93-1052 du 1er septembre 1993 et no 95-150 du 7 février 1995 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions, notamment son article 14 ;
Vu l'arrêté du 12 avril 1988, modifié par l'arrêté du 17 septembre 1992 portant délégation permanente de pouvoirs aux inspecteurs d'académie,
directeurs des services départementaux de l'éducation nationale, pour prononcer les décisions relatives à la gestion des instituteurs,
Arrête :

  • Art. 1er. - L'article 1er de l'arrêté du 12 avril 1988 susvisé est complété par les dispositions suivantes :
    < < 19. A la mise en position de détachement dans un emploi conduisant à pension du code des pensions civiles et militaires de retraite et relevant du ministère chargé de l'éducation. > >
  • Art. 2. - L'article 2 de l'arrêté du 12 avril 1988 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :


    < < Art. 2. - Les dispositions des alinéas 1 à 17 de l'article 1er ci-dessus ne sont applicables ni aux instituteurs en position de détachement, sauf en ce qui concerne les décisions relatives à l'avancement des instituteurs détachés visés aux alinéas 18 et 19 de ce même article, ni à ceux qui sont nommés sur des emplois dont le ministre conserve la disposition. > >

  • Art. 3. - Le directeur des écoles du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et les inspecteurs d'académie,
    directeurs des services départementaux de l'éducation nationale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er septembre 1996.


Fait à Paris, le 21 juin 1996.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des écoles,

M. Duhamel

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