Arrêté du 1er octobre 1999 fixant pour la région sanitaire de l'Alsace le délai de dépôt des demandes d'autorisation relative à l'accueil et au traitement des urgences prévue au code de la santé publique

Version INITIALE

NOR : MESH9923026A

La ministre de l'emploi et de la solidarité,

Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L. 712-8, L. 712-15 et R. 712-63 ;

Vu la loi no 91-748 du 31 juillet 1991 modifiée portant réforme hospitalière en son article 25 ;

Vu le décret no 97-615 du 30 mai 1997 relatif à l'accueil et au traitement des urgences dans les établissements de santé ainsi qu'à certaines modalités de préparation des schémas d'organisation sanitaire et modifiant le code de la santé publique en son article 9 ;

Vu l'arrêté du 13 juillet 1999 du directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation de l'Alsace révisant le schéma régional d'organisation sanitaire de l'Alsace en ce qui concerne l'accueil et le traitement des urgences,

Arrête :

  • Art. 1er. - L'arrêté du 30 août 1999 fixant pour la région sanitaire de l'Alsace le délai de dépôt des demandes d'autorisation relative à l'accueil et au traitement des urgences prévue au code de la santé publique est abrogé.

  • Art. 2. - Le délai de quatre mois dans lequel les établissements de santé désireux d'exercer ou de poursuivre l'exercice de l'activité de soins Accueil et traitement des urgences doivent demander l'autorisation prévue par les articles L. 712-8 et R. 712-63 du code de la santé publique est fixé ainsi qu'il suit :

    Région sanitaire de l'Alsace : du 10 octobre 1999 au 10 février 2000.

  • Art. 3. - Le directeur des hôpitaux et le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation de l'Alsace sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 1er octobre 1999.

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur des hôpitaux :

La sous-directrice de l'évaluation

et de l'organisation hospitalière,

M.-F. Guérin

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