Arrêté du 15 avril 1996 relatif au crédit à l'artisanat

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NOR : COMC9600002A

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Le ministre de l'économie et des finances et le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat,
Vu le décret no 83-316 du 15 avril 1983 relatif au crédit à l'artisanat ;
Vu le décret no 83-487 du 10 juin 1983 relatif au répertoire des métiers,
modifié notamment par le décret no 88-109 du 2 février 1988 et par le décret no 95-1287 du 14 décembre 1995 ;
Vu l'arrêté du 17 septembre 1991 relatif au taux nominal des prêts bonifiés et des prêts conventionnés, au taux de bonification et au montant maximum des prêts à l'artisanat ;
Vu l'arrêté du 18 septembre 1991 relatif aux conditions d'attribution du crédit à l'artisanat,
Arrêtent :

  • Art. 1er. - L'article 4 de l'arrêté du 18 septembre 1991 susvisé est modifié de la façon suivante :


    < < Art. 4. - Outre la condition de qualification prévue à l'article 3, les entreprises artisanales et les groupements doivent, pour bénéficier des prêts bonifiés :
    < < - se trouver, par création ou reprise, dans les trois premières années de leur première installation ;
    < < - ou réaliser un programme de mise en conformité aux règles de salubrité, de sécurité et de protection de l'environnement. > >

  • Art. 2. - La bonification d'intérêts visée à l'article 4 du décret no 83-316 du 15 avril 1983 susvisé est fixée à 4,10 points.


  • Art. 3. - Le texte de l'article 3 de l'arrêté du 17 septembre 1991 susvisé est modifié de la façon suivante :


    < < Art. 3. - Le montant maximum, visé à l'article 4 du décret du 15 avril 1983 susmentionné, des prêts bonifiés destinés à financer les opérations énumérées à l'article 4 de l'arrêté du 18 septembre 1991 est fixé à 80 p. 100 du montant hors taxes de l'investissement, net de subvention, majoré, le cas échéant, du besoin en fonds de roulement qui lui est lié et plafonné à 300 000 F.
    < < Le montant maximum des prêts conventionnés n'est limité par aucun plafond réglementaire. > >

  • Art. 4. - L'arrêté du 24 décembre 1993 relatif au crédit à l'artisanat est abrogé.


  • Art. 5. - Le directeur du Trésor et le directeur de l'artisanat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 15 avril 1996.

Le ministre des petites et moyennes entreprises,

du commerce et de l'artisanat,

Jean-Pierre Raffarin

Le ministre de l'économie et des finances,

Jean Arthuis

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