Arrêté du 18 mars 1999 portant liste et classification en deux catégories des emplois de greffiers en chef du premier grade comportant des responsabilités particulières

Version INITIALE

NOR : JUSB9910110A

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret no 92-413 du 30 avril 1992 modifié portant statut particulier des greffiers en chef des services judiciaires,

Arrête :

  • Art. 1er. - La liste et la classification en deux catégories des emplois de greffiers en chef du premier grade comportant des responsabilités particulières mentionnées à l'article 3 du décret du 30 avril 1992 susvisé sont fixées comme suit :

  • Emplois de la 1re catégorie

    Cour de cassation

    Greffe : 1 poste.

    Parquet autonome : 1 poste.

  • Ressort de la cour d'appel d'Aix-en-Provence

    Cour d'appel d'Aix-en-Provence : 2 postes.

    Tribunal de grande instance de Marseille : 1 poste.

  • Ressort de la cour d'appel de Bordeaux

    Tribunal de grande instance de Bordeaux : 1 poste.

  • Ressort de la cour d'appel de Douai

    Cour d'appel de Douai : 2 postes.

    Tribunal de grande instance de Lille : 1 poste.

  • Ressort de la cour d'appel de Lyon

    Tribunal de grande instance de Lyon : 1 poste.

  • Ressort de la cour d'appel de Paris

    Cour d'appel de Paris : 2 postes.

    Tribunal de grande instance de Bobigny : 1 poste.

    Tribunal de grande instance de Créteil : 1 poste.

    Tribunal de grande instance d'Evry : 1 poste.

    Tribunal de grande instance de Paris :

    Greffe : 1 poste ;

    Parquet autonome : 1 poste.

    Conseil de prud'hommes de Paris : 1 poste.

  • Ressort de la cour d'appel de Rennes

    Cour d'appel de Rennes : 1 poste.

  • Ressort de la cour d'appel de Versailles

    Cour d'appel de Versailles : 2 postes.

    Tribunal de grande instance de Nanterre : 1 poste.

    Tribunal de grande instance de Versailles : 1 poste.

  • Ecole nationale des greffes : 1 poste

    Emplois de la 2e catégorie

    Ressort de la cour d'appel d'Aix-en-Provence

    Tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence : 1 poste.

    Tribunal de grande instance de Grasse : 1 poste.

    Tribunal de grande instance de Nice : 1 poste.

    Tribunal de grande instance de Toulon : 1 poste.

    Tribunal d'instance de Marseille : 1 poste.

    Conseil de prud'hommes de Marseille : 1 poste.

  • Ressort de la cour d'appel de Bordeaux

    Cour d'appel de Bordeaux : 2 postes.

    Tribunal d'instance de Bordeaux : 1 poste.

  • Ressort de la cour d'appel de Colmar

    Tribunal de grande instance de Strasbourg : 1 poste.

  • Ressort de la cour d'appel de Douai

    Tribunal de grande instance de Béthune : 1 poste.

  • Ressort de la cour d'appel de Grenoble

    Tribunal de grande instance de Grenoble : 1 poste.

  • Ressort de la cour d'appel de Lyon

    Cour d'appel de Lyon : 2 postes.

    Conseil de prud'hommes de Lyon : 1 poste.

  • Ressort de la cour d'appel de Metz

    Tribunal de grande instance de Metz : 1 poste.

  • Ressort de la cour d'appel de Montpellier

    Cour d'appel de Montpellier : 2 postes.

    Tribunal de grande instance de Montpellier : 1 poste.

  • Ressort de la cour d'appel de Nancy

    Tribunal de grande instance de Nancy : 1 poste.

  • Ressort de la cour d'appel de Paris

    Tribunal de grande instance de Bobigny : 1 poste.

    Tribunal de grande instance de Créteil : 1 poste.

    Tribunal de grande instance de Paris (greffe) : 1 poste.

    Tribunal de police de Paris : 1 poste.

    Conseil de prud'hommes de Bobigny : 1 poste.

    Conseil de prud'hommes de Paris : 1 poste.

  • Ressort de la cour d'appel de Rennes

    Tribunal de grande instance de Rennes : 1 poste.

    Tribunal de grande instance de Nantes : 1 poste.

  • Ressort de la cour d'appel de Rouen

    Tribunal de grande instance de Rouen : 1 poste.

  • Ressort de la cour d'appel de Toulouse

    Tribunal de grande instance de Toulouse : 1 poste.

  • Ressort de la cour d'appel de Versailles

    Tribunal de grande instance de Nanterre : 1 poste.

    Tribunal de grande instance de Pontoise : 1 poste.

  • Ecole nationale des greffes : 1 poste

  • Art. 2. - L'arrêté du 7 novembre 1996 portant liste et classification en deux catégories des emplois de greffiers en chef du premier grade comportant des responsabilités particulières est abrogé.

  • Art. 3. - Le directeur des services judiciaires est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 18 mars 1999.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des services judiciaires,

B. de Gouttes

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