Arrêté du 9 avril 1996 fixant le taux des indemnités d'habillement des personnels des services déconcentrés du ministère de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme

Version INITIALE

NOR : EQUH9600390A

Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu le décret no 78-527 du 3 avril 1978 relatif à l'habillement des personnels des services extérieurs de la marine marchande,
Arrêtent :

  • Art. 1er. - L'indemnité de première mise prévue à l'article 4 (a) du décret du 3 avril 1978 susvisé est fixée comme suit :
    Agents des services déconcentrés : 962 F ;
    Contrôleurs des affaires maritimes (branche technique) : 1 120 F ;
    Syndics des gens de mer : 1 120 F ;
    Personnels de la surveillance des pêches maritimes : 1 120 F ;
    Agents du corps technique du contrôle des établissements de pêche maritimes : 1 120 F.


  • Art. 2. - L'indemnité annuelle d'entretien prévue à l'article 4 (b) du décret du 3 avril 1978 est fixée à 450 F.


  • Art. 3. - L'arrêté du 17 février 1992 fixant le taux des indemnités d'habillement des personnels des services extérieurs du secrétariat d'Etat à la mer est abrogé.


  • Art. 4. - Le présent arrêté prend effet à compter du 1er janvier 1996 et sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 9 avril 1996.

Le ministre de l'équipement, du logement,

des transports et du tourisme,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur des gens de mer

et de l'administration générale :

L'administrateur civil hors classe,

G. Frankart

Le ministre de la fonction publique,

de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique :

Le sous-directeur,

B. Chavanat

Le ministre délégué au budget,

porte-parole du Gouvernement,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

B. Rossi

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