Arrêtés du 28 juin 1996 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : INTF9600300A

Le ministre de l'intérieur,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret no 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur ;
Vu le décret du 11 mai 1993 nommant M. Alexandre Jévakhoff directeur de la programmation, des affaires financières et immobilières ;
Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 3 octobre 1985 modifié portant organisation et attributions de la direction de la programmation, des affaires financières et immobilières ;
Vu l'arrêté du 14 novembre 1995 portant délégation de signature à M.
Alexandre Jévakhoff, directeur de la programmation, des affaires financières et immobilières ;
Vu l'arrêté du 14 novembre 1995 portant délégation permanente de signature à Mme Anne-Marie Alcabas, chef du bureau de la comptabilité centrale,
Arrête :

  • Art. 1er. - L'article 2 de l'arrêté du 14 novembre 1995 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :


    < < Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Anne-Marie Alcabas,
    la délégation de signature qui lui est attribuée par l'article 1er de l'arrêté du 14 novembre 1995 susvisé est exercée, dans la limite de leurs attributions respectives, par M. Alain Puigmal, inspecteur du Trésor, M.
    Jean-Luc Mathis, M. Christian Climent-Pons et Mlle Nathalie Beau, attachés d'administration centrale, directement placés sous l'autorité de Mme Anne-Marie Alcabas. > >

  • Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 28 juin 1996.

Jean-Louis Debré

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