CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 95-1005 du 12 décembre 1995 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'association Chrétiens médias Berry pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé R.C.F. en Berry

Version INITIALE

NOR : CSAX9511005S

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 27, 28 et 28-1 ;
Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés no 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel no 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
Vu le décret no 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application de l'article 27 (1o) de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
Vu le décret no 92-1047 du 23 septembre 1992 relatif à la propagande et la publicité pour les boissons alcooliques par voie de radiodiffusion sonore ;
Vu le décret no 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1o de l'article 27 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radiodiffusion sonore autorisés ;
Vu la décision no 91-439 du 17 mai 1991 portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence, modifiée par les décisions nos 92-203 du 17 mars 1992, 93-102 du 26 janvier 1993 et 94-204 du 6 avril 1994 ;
Vu le résultat de délibération du Conseil supérieur de l'audiovisuel en date du 6 juin 1995, publié au Journal officiel le 30 juin 1995 ;
Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et l'association Chrétiens médias Berry, conformément aux articles 28 et 28-1 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée susvisée ;
Après en avoir délibéré,
Décide :

  • Art. 1er. - L'autorisation accordée par décision no 91-439 du 17 mai 1991 susvisée à l'association Chrétiens médias Berry pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé R.C.F. en Berry est reconduite pour une durée de cinq ans, du 11 juin 1996 à 0 heure au 10 juin 2001 à 24 heures.


  • Art. 2. - L'association susvisée est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision.


  • Art. 3. - 1o Le titulaire de la présente autorisation est tenu de communiquer au Conseil supérieur de l'audiovisuel les informations suivantes, dont il atteste l'exactitude :
    Informations communiquées dans un délai de deux mois après mise en service : - descriptif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes...) ;
    - puissance apparente rayonnée (P.A.R.) maximale et diagramme de rayonnement théorique horizontal et vertical ;
    - date de mise en service.
    Informations communiquées sans délai si elles sont disponibles :
    - diagramme de rayonnement mesuré ;
    - excursion de fréquence (pourcentage statistique du dépassement de 75 kHz sur une durée minimale de quinze minutes).
    Ces informations peuvent être exigibles sur demande expresse du conseil.
    2o Si les informations mentionnées au 1o sont modifiées ultérieurement, le titulaire communique au conseil une version actualisée dans un délai d'un mois.
    3o Le titulaire est également tenu de communiquer au conseil toutes informations en sa possession sur la couverture de l'émetteur, en particulier les résultats des mesures de couverture effectuées dans la zone de service.
    4o Si le conseil constate le non-respect des conditions techniques de la présente autorisation, le titulaire est tenu de faire procéder, par un organisme agréé, à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Il transmet au conseil les résultats de cette vérification.


  • Art. 4. - La présente autorisation est incessible.


  • Art. 5. - Toute utilisation d'une sous-porteuse doit être autorisée par le Conseil supérieur de l'audiovisuel.


  • Art. 6. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.




  • A N N E X E I (*)


    Zone de Châteauroux.
    Fréquence : 88,0 MHz.
    Site d'émission : rue Cantinier, 36330 Le Poinçonnet.
    Altitude du site : 157 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 190 mètres.
    Puissance (P.A.R.) : 1 kW.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.




    A N N E X E I I (*)


    Zone de Bourges.
    Fréquence : 91,0 MHz.
    Site d'émission : lieudit Le Bois Fétin, 18110 Vignoux-sous-les-Aix.
    Altitude du site : 240 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 275 mètres.
    Puissance (P.A.R.) : 1 kW.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.




    A N N E X E I I I (*)


    Zone de Saint-Amand-Montrond.
    Fréquence : 95,7 MHz.
    Site d'émission : lieudit Les Places, 18200 Saint-Amand-Montrond.
    Altitude du site : 300 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 320 mètres.
    Puissance (P.A.R.) : 1 kW.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la coordination internationale.




    A N N E X E I V (*)


    Zone d'Argenton-sur-Creuse.
    Fréquence : 87,6 MHz.
    Site d'émission : lieudit Le Merle Blanc, 36200 Argenton-sur-Creuse.
    Altitude du site : 130 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 145 mètres.
    Puissance (P.A.R.) : 1 kW.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la Commission d'étude de la répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la coordination internationale.




    A N N E X E V (*)


    Zone d'Argenton-sur-Creuse.
    Fréquence : 105,8 MHz.
    Site d'émission : lieudit La Balicave, 36200 Le Menoux.
    Altitude du site : 240 mètres.
    Hauteur de l'antenne : 260 mètres.
    Puissance (P.A.R.) : 100 W.
    Contraintes : néant.


    (*) Sous réserve de l'avis favorable de la coordination internationale.



    A N N E X E V I

    Utilisation de la sous-porteuse



    ......................................................


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0131 du 07/06/96 Page 30186 a 30187
    ......................................................



    Autres services diffusés sur la sous-porteuse : néant.

Fait à Paris, le 12 décembre 1995.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

H. Bourges



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