Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme en date du 23 février 1996, Mme Ginekis (Françoise), attaché administratif des services déconcentrés, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite au titre de l'article L. 24 du code des pensions à compter du 31 août 1999.