Par décret en date du 7 juin 1996, est approuvé le plan S.T.N.A. no 1014 du 16 novembre 1987 annexé audit décret (1) fixant les limites de la zone de dégagement instituée autour du centre radioélectrique de Miquelon-Aérodrome (Saint-Pierre-et-Miquelon).
Les servitudes applicables à cette zone sont celles fixées par l'article R.* 24 du code des postes et télécommunications.

(1) Ce plan doit être consulté, chaque fois qu'une construction est envisagée dans la zone frappée de servitudes, par tous les services administratifs ou particuliers intéressés auprès des services du préfet de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, boulevard Constant-Calmay, à Saint-Pierre-et-Miquelon.