Décrets du 13 mai 1996 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : MENA9601359D

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret no 95-1210 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
Vu le décret du 22 novembre 1995 portant délégation de signature à la direction des personnels enseignants des lycées et collèges ;
Vu le décret no 96-16 du 10 janvier 1996 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
Vu l'arrêté du 10 janvier 1996 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
Vu l'arrêté du 10 janvier 1996 portant organisation des sous-directions de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Décrète :

  • Art. 1er. - Les dispositions de l'article 2 du décret du 22 novembre 1995 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :


    < < Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Georges Septours et de Mme Myriem Mazodier, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :
    < < Mme Marie-Claude Baby, administrateur civil, dans la limite de ses attributions ;
    < < M. Michel Habillon, sous-directeur, dans la limite des attributions de la sous-direction de la gestion des personnels enseignants, d'éducation et d'orientation ;
    < < M. Jean-Pierre Deloche, administrateur civil, dans la limite de ses attributions ;
    < < Mme Marie-Thérèse Pourchasse, attaché principal d'administration centrale, dans la limite des attributions du département des actions d'information et de modernisation ;
    < < M. Philippe Sultan, administrateur civil, dans la limite des attributions de la division de la gestion des personnels en service détaché. > >

  • Art. 2. - Les dispositions de l'article 4 du décret du 22 novembre 1995 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes :


    < < Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Georges Septours, de Mme Myriem Mazodier et de M. Jean-Pierre Deloche, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à :


    < < M. Gérard Gasquet, attaché principal d'administration centrale, dans la limite des attributions du bureau d'organisation des concours de recrutement des professeurs agrégés et certifiés et des personnels d'éducation et d'orientation ;
    < < M. Jean Grévoz, attaché principal d'administration centrale, dans la limite des attributions du bureau d'organisation des concours de recrutement et de prérecrutement des professeurs de lycées professionnels et des professeurs certifiés des disciplines technologiques ;
    < < M. Jean-François Charlet, attaché principal d'administration centrale,
    dans la limite des attributions du bureau de la gestion et de la formation des stagiaires. > >

  • Art. 3. - Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 13 mai 1996.

Alain Juppé

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'éducation nationale,

de l'enseignement supérieur et de la recherche,

François Bayrou

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