Par décret du Président de la République en date du 22 mars 1996 :
M. Patrick-Gilbert Francoz, conseiller de 1re classe de chambre régionale des comptes est intégré en qualité de conseiller de 1re classe dans le corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel à compter du 1er mars 1996.
M. Louis-Dominique Laugier, administrateur civil hors classe, est intégré en qualité de conseiller hors classe dans le corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel à compter du 1er février 1996.
M. Frédéric Martin, administrateur civil de 1re classe, est intégré en qualité de conseiller de 1re classe dans le corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel à compter du 1er janvier 1996.
Mme Corinne Signerin-Icre, administrateur civil de 2e classe, est intégrée en qualité de conseiller de 2e classe dans le corps des membres des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel à compter du 1er février 1996.