Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 29 avril 1996, l'ensemble immobilier domanial sis chemin de la Parette, à Marseille (12e), cadastré quartier Saint-Jean-du-Désert, section C, no 14, pour une superficie totale bâtie et non bâtie de 8 978 mètres carrés, actuellement sous la main de la direction de l'aménagement et de l'urbanisme, sera désormais utilisé par la direction des routes.
Cet ensemble immobilier, tel qu'il figure délimité par un liseré rose sur le plan annexé audit arrêté (1), est inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 131-02148 à la rubrique Aménagement foncier.
Le changement d'utilisation donnera lieu au versement par la direction des routes au chapitre 55-21 (art. 90) du budget de la direction de l'aménagement et de l'urbanisme d'une indemnité de 749 895 F.

(1) Il peut être pris connaissance de ce plan à la direction départementale de l'équipement des Bouches-du-Rhône, 7, avenue du Général-Leclerc, 13332 Marseille Cedex.